Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NORMA DANSE dont le siège social est situé au 52 B rue de la Marquise, 91130, RIS-ORANGIS, immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIREN 800 284 853 ci-après dénommée « NORMA DANSE » et gérant le site http://www.norma-danse.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.norma-danse.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NORMA DANSE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://www.norma-danse.fr L’acquisition d’une prestation de service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site http://www.norma-danse.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société NORMA DANSE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Prestations proposées

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.norma-danse.fr de la société NORMA DANSE. La société NORMA DANSE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des offres. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, durée, déroulement). La vente des prestations présentées dans le site http://www.norma-danse.fr est destinée à tous les acheteurs francophones et anglophones.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les offres affichées sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société NORMA DANSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit renseigner son adresse de facturation ainsi que ses coordonnées (Nom/Prénom/Adresse e-mail/Numéro de téléphone). La société NORMA DANSE propose à l’acheteur de régler ses services par paiement sécurisé par carte bancaire: l’acheteur sélectionne les prestations qu’il souhaite commander puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « REGLER ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter la société NORMA DANSE il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 52 B rue de la Marquise, 91130, RIS-ORANGIS; soit par email à l’adresse suivante : norma.danse@gmail.com, soit par téléphone au 07 69 56 52 81 .

 

Article 5. Réserve de propriété

La société NORMA DANSE conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi demander au vendeur l’échange ou remboursement sans pénalité.

En vertu de ce même article, ceci n’est pas applicable à la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

 

Article 7. Responsabilité

La société NORMA DANSE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.norma-danse.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NORMA DANSE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 9. Données à caractère personnel

La société NORMA DANSE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : NORMA DANSE, 52 B rue de la Marquise, 91130, RIS ORANGIS.

 

Article 10. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Evry (91).

top